Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 26
Versions de la disposition
26. Le demandeur d’un permis accessoire doit indiquer à la Régie la nature des activités qui sont exercées dans l’établissement ou à l’endroit visé par la demande.
L’activité principale exercée à l’endroit pour lequel le permis accessoire est demandé doit être différente de celles autorisées par le permis de bar ou par le permis de restaurant.
En vig.: 2021-08-05
26. Le demandeur d’un permis accessoire doit indiquer à la Régie la nature des activités qui sont exercées dans l’établissement ou à l’endroit visé par la demande.
L’activité principale exercée à l’endroit pour lequel le permis accessoire est demandé doit être différente de celles autorisées par le permis de bar ou par le permis de restaurant.
